Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

En vigueur depuis le 11/01/1980En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Article 21

Version en vigueur depuis le 11/01/1980Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

I - Paragraphe modificateur. II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.