Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

En vigueur depuis le 11/01/1980En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/01/1980Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

I, II, III : paragraphes modificateurs. IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.