Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

En vigueur depuis le 11/01/1980En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/1980Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.