Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

En vigueur depuis le 12/01/1956En vigueur depuis le 12 janvier 1956

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Article 40

Version en vigueur depuis le 12/01/1956Version en vigueur depuis le 12 janvier 1956

Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.