Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

Modifié par Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 1 () JORF 20 février 1993

En outre, dans le cas des titres faisant partie d'une émission ou d'une série qui a été en totalité l'objet d'une conversion, d'un échange ou d'un amortissement, l'opposition peut également être faite auprès de la personne morale émettrice.

Il en est de même dans le cas des coupons d'intérêts ou de dividendes détachés de titres.