Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

En vigueur depuis le 12/05/1998En vigueur depuis le 12 mai 1998

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Article 43

Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.