Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement

En vigueur depuis le 15/10/1993En vigueur depuis le 15 octobre 1993

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Annexe art. 68

Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993

Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.