Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement

En vigueur depuis le 15/10/1993En vigueur depuis le 15 octobre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 17

Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993

Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires de la Société est exercée par un Gouverneur.

Deux Sous-Gouverneurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le Gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles du Gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.

La durée du mandat des Sous-Gouverneurs est identique à celle du mandat du Gouverneur.