Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 09/01/1987En vigueur depuis le 09 janvier 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 9

Version en vigueur depuis le 09/01/1987Version en vigueur depuis le 09 janvier 1987

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.