Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 09/01/1987En vigueur depuis le 09 janvier 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/1987Version en vigueur depuis le 09 janvier 1987

Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.

La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.