Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

En vigueur depuis le 11/07/1986En vigueur depuis le 11 juillet 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/1986Version en vigueur depuis le 11 juillet 1986

Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.