Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum

En vigueur depuis le 28/09/1982En vigueur depuis le 28 septembre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/1982Version en vigueur depuis le 28 septembre 1982

Créé par Arrêté 85/A 1982-09-27 BOCC (BOSP) n° 22, 28 septembre 1982

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.