Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum

En vigueur depuis le 28/09/1982En vigueur depuis le 28 septembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1982Version en vigueur depuis le 28 septembre 1982

Création Arrêté 85/A 1982-09-27 BOCC (BOSP) n° 22, 28 septembre 1982

Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.