Arrêté du 24 avril 1987 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 10/05/1987En vigueur depuis le 10 mai 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1987Version en vigueur depuis le 10 mai 1987

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.