Arrêté du 24 avril 1987 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 10/05/1987En vigueur depuis le 10 mai 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/1987Version en vigueur depuis le 10 mai 1987

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.