Arrêté du 2 mars 1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986

En vigueur depuis le 07/03/1987En vigueur depuis le 07 mars 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/1987Version en vigueur depuis le 07 mars 1987

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

- le nom et l'adresse du dépositaire ;

- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.