Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration

En vigueur depuis le 01/05/1990En vigueur depuis le 01 mai 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

Modifié par Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.