Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.

En vigueur depuis le 20/12/1985En vigueur depuis le 20 décembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1985Version en vigueur depuis le 20 décembre 1985

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.