Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 01/11/1985En vigueur depuis le 01 novembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1985Version en vigueur depuis le 01 novembre 1985

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;

- numéro SIRET ;

- adresse ;

- code A.P.E. ;

- montant des salaires payés ;

- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;

- montant de la taxe ;

- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.