La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit :

I - Titres au porteur

Coupure de 100 F de capital nominal : 1626,29 F.

Coupure de 500 F de capital nominal : 8131,45 F.

Coupure de 1000 F de capital nominal : 16262,90 F.

Coupure de 10000 F de capital nominal : 162629,00 F.

II - Titres nominatifs

Par 100 F de capital nominal : 1626,29 F.