Arrêté du 29 octobre 1984 fixant le prix d'achat des betteraves de distillerie, des alcools de betterave, mélasse et divers du contingent et hors contingent pour la campagne 1983-1984.

En vigueur depuis le 29/11/1984En vigueur depuis le 29 novembre 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/11/1984Version en vigueur depuis le 29 novembre 1984

Pour la campagne 1983-1984, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 146,00 F par hectolitre d'alcool pur.