Arrêté du 18 mai 1984 portant fixation des contingents de production et du prix d'achat des alcools d'origine cidricole pour la campagne 1983-1984

En vigueur depuis le 17/11/1978En vigueur depuis le 17 novembre 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/11/1978Version en vigueur depuis le 17 novembre 1978

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.