Article 3
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend, outre les membres fonctionnaires visés au 2 (1° et 2°) et les représentants des collectivités locales ou leurs groupements, le représentant de la Chambre départementale d'agriculture, ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties rassemble, outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements, les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.