Arrêté du 25 mai 1983 relatif à l'automatisation de la liquidation et du recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières.

En vigueur depuis le 27/07/1983En vigueur depuis le 27 juillet 1983

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1983Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.