Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

En vigueur depuis le 01/09/1983En vigueur depuis le 01 septembre 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1983Version en vigueur depuis le 01 septembre 1983

Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.