Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982

En vigueur depuis le 06/10/1982En vigueur depuis le 06 octobre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/10/1982Version en vigueur depuis le 06 octobre 1982

L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.