Article 9
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.
Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant :
Biens meubles :
Liquidités ;
Valeurs mobilières ;
Autres biens meubles taxables.
Immeubles :
Résidence principale ;
Résidences secondaires ;
Autres immeubles bâtis ;
Forêts ;
Autres immeubles non bâtis.
Biens liés à une activité professionnelle :
Activités industrielles, commerciales ou artisanales ;
Activités libérales ;
Activités agricoles.
Biens ruraux donnés en location à long terme.
Parts de société et actions de société.
Montant de l'impôt.