Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.

En vigueur depuis le 03/05/1982En vigueur depuis le 03 mai 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/05/1982Version en vigueur depuis le 03 mai 1982

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.