Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.

En vigueur depuis le 03/05/1982En vigueur depuis le 03 mai 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1982Version en vigueur depuis le 03 mai 1982

Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.

Il contribuera au contrôle fiscal.