Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.

En vigueur depuis le 03/05/1982En vigueur depuis le 03 mai 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/1982Version en vigueur depuis le 03 mai 1982

Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.