Les associés domiciliés en France qui recueillent dans la répartition une part nette supérieure à 200.000 F doivent s'engager à effectuer le remploi intégral du produit leur revenant.

Ce remploi doit être effectué sous forme :

D'investissements directs ou de prises de participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ;

De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation principale ;

De souscription ou d'acquisition d'actions ou de parts de sociétés immobilières d'investissement et de sociétés immobilières de gestion ;

De souscription ou d'acquisition de titres de sociétés d'investissement à capital variable, et de toutes autres valeurs mobilières françaises, actions et obligations, cotées en bourse et à échéance de plus de cinq ans s'il s'agit d'obligations.