La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution.

La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.

Sauf prorogation, la liquidation devra être achevée au 31 décembre de l'année suivant celle de la décision.