Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 09/08/1985En vigueur depuis le 09 août 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 51

Version en vigueur depuis le 09/08/1985Version en vigueur depuis le 09 août 1985

Le personnel est affilié au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Il bénéficie en outre des dispositions du présent titre.