Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts

En vigueur depuis le 16/02/1988En vigueur depuis le 16 février 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/1988Version en vigueur depuis le 16 février 1988

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :

"Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50 p. 100 de leur montant".