Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 09/08/1985En vigueur depuis le 09 août 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 09/08/1985Version en vigueur depuis le 09 août 1985

Les modalités d'attribution des classes sont fixées par le président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.

L'accès à la classe supérieure doit prendre en considération l'efficacité, l'expérience professionnelle et la polyvalence.