Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 09/08/1985En vigueur depuis le 09 août 1985

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/08/1985Version en vigueur depuis le 09 août 1985

Le personnel est embauché pour un emploi déterminé, dans le respect des lois et règlements en vigueur.