Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 abrogeant les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 28/12/1986En vigueur depuis le 28 décembre 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1986Version en vigueur depuis le 28 décembre 1986

Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.