Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.

En vigueur depuis le 25/06/1972En vigueur depuis le 25 juin 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/1972Version en vigueur depuis le 25 juin 1972

L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.