Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires

En vigueur depuis le 09/08/1985En vigueur depuis le 09 août 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1985Version en vigueur depuis le 09 août 1985

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

"14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955".