Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

En vigueur depuis le 03/12/1975En vigueur depuis le 03 décembre 1975

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.