Décret n°85-355 du 22 mars 1985 n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985

En vigueur depuis le 24/03/1985En vigueur depuis le 24 mars 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/03/1985Version en vigueur depuis le 24 mars 1985

Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.