Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs.

En vigueur depuis le 16/01/1985En vigueur depuis le 16 janvier 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/1985Version en vigueur depuis le 16 janvier 1985

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété :

"5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France."