Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions.

En vigueur depuis le 17/05/1983En vigueur depuis le 17 mai 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/05/1983Version en vigueur depuis le 17 mai 1983

Le dépôt prévu au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doit être effectué au plus tard le jour de l'ouverture du compte d'épargne en actions.

Les valeurs qui viennent à entrer dans le champ d'application de l'article 163 octies du code général des impôts doivent être déposées dans un délai d'un mois.