Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions.

En vigueur depuis le 17/05/1983En vigueur depuis le 17 mai 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/05/1983Version en vigueur depuis le 17 mai 1983

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.

La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.