Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".