Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION

En vigueur depuis le 19/04/1979En vigueur depuis le 19 avril 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/04/1979Version en vigueur depuis le 19 avril 1979

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.