Article 31
L'article 252 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 252 - Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement dès lors que le redevable a présenté des garanties de recouvrement. Dans ce cas, aucun remboursement de taxe déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement.
"L'acquéreur ne peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements."