Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

En vigueur depuis le 31/12/1979En vigueur depuis le 31 décembre 1979

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/12/1979Version en vigueur depuis le 31 décembre 1979

A l'article 216 bis, les mots : "opérations soumises à cette même taxe" sont remplacés par les mots : "opérations ouvrant droit à déduction".