Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.

En vigueur depuis le 05/10/1979En vigueur depuis le 05 octobre 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/10/1979Version en vigueur depuis le 05 octobre 1979

Lorsque les résultats de l'exercice précédent font apparaître une réduction des immobilisations, les sommes correspondantes sont déduites pour le calcul de l'excédent.