Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

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Article 27

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.